Professionnels

Formulaire

Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) (Formulaire 10694*21)

Vérifié le 31/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :