Professionnels
Fiche pratique
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de son activité. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone de revitalisation rurale, vous pouvez consulter <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">la carte des ZRR</a> .
Entreprises concernées
L'impôt sur les bénéfices concerne les sociétés : <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R55196">SA</a> et <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R38677">SAS</a>.
Certains entrepreneurs peuvent aussi choisir l'option d'être imposés sur leurs bénéfices et de payer <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés (IS)</a>.
L'exonération d'impôt peut être accordée à une entreprise créée ou reprise <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022</span>.
L'entreprise doit respecter les 5 conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Avoir son siège social et ses activités situés dans une <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>
- Être sous le régime réel d'imposition
- Avoir moins de 11 salariés en <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R2454">CDD</a> de 6 mois minimum
- Avoir moins de <span class="valeur">50 %</span> de son capital détenu par d'autres sociétés
Si l'entreprise réalise plus de <span class="valeur">25 %</span> de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces <span class="valeur">25 %</span> est imposée.
Entreprises exclues
Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :
- Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime
- Être une auto-entreprise
- Réaliser des bénéfices agricoles
- Être créée par extension d'une activité qui existait déjà
- Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée.
À savoir
en cas de transmission familiale, seule la 1<Exposant>ère</Exposant> transmission est exonérée. La reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.
Montant et durée
- Les 5 premières années, l'exonération est totale.
- La 6<Exposant>e</Exposant> année l'exonération est de <span class="valeur">75 %</span> de l'impôt.
- La 7<Exposant>e</Exposant> année l'exonération est de <span class="valeur">50 %</span>.
- La 8<Exposant>e</Exposant> année l'exonération est de <span class="valeur">25 %</span>.
L'exonération doit être inférieure à <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.
S'il s'agit d'une entreprise de transport, l'exonération doit être inférieure à <span class="valeur">100 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.
Démarche
L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.
L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Où s’adresser ?
À noter
si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV, ZFU-TE, BER, Zorcomir, etc), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.
Entreprises concernées
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :
- Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
- Créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de <span class="valeur">50 %</span> du chiffre d'affaires
- Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.
À savoir
une collectivité territoriale ou un <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.
Montant et durée
L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L'exonération doit être inférieure à <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.
Démarche
Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :
- le formulaire <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14646">cerfa n°10694*21</a> au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
- le formulaire <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R17761">cerfa n°14187*10</a>, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.
Formulaire
Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cerfa n° 10694*21
Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Ministère chargé des finances
Formulaire
Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Cerfa n° 14187*10
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les collectivités territoriales et les <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> :
- Hôtels
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :
- Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
- Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à <span class="valeur">2 millions €</span> au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune :
Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 15532
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Les collectivités territoriales et les <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent exonérer de taxe d'habitation les entreprises suivantes situées dans une <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> :
- Hôtels
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.
Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 13567
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
-
Prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021
-
Code général des impôts : article 44 quindecies
Exonération des bénéfices en ZRR
-
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Taxe foncière
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Taxe d'habitation
-
Code général des impôts : articles 1465 et 1465 A
CFE
-
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)
-
Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des communes classées en ZRR
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)