Particuliers
Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58543">dérogatoires</a>. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).
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