Particuliers
Dossier
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Accès et diffusion des documents administratifs
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)