Particuliers
Fiche pratique
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.
- Diplômé d'un master (ou équivalent)
- Chercheur
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une première expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant
- Vous avez obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France
, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1
Vous devez déposer votre demande carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ». Il sera à valider dans les 3 mois suivant votre arrivée en France.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Vous venez d'obtenir votre diplôme en France
- Vous êtes reparti à l'étranger après l'obtention du diplôme en France
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- Visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif que vous aviez la carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) lors de l'obtention du diplôme
- Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour
- Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable 1 an et non renouvelable.
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
- Vous avez trouvé un emploi
- Vous créez votre entreprise
Montant du salaire | Titre de séjour |
À partir de 2 331,88 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | |
À partir de 37 310 € bruts annuels | |
À partir de 53 836,50 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France.
Elle vous permet de compléter votre formation par une première expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France
, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour chercheur.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- Carte de séjour chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif d'assurance maladie
- Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable 1 an et non renouvelable.
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
- Vous avez trouvé un emploi
- Vous créez votre entreprise
Montant du salaire | Titre de séjour |
À partir de 2 331,88 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | |
À partir de 37 310 € bruts annuels | |
À partir de 53 836,50 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
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Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur