Particuliers

Fiche pratique

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 01/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

Septembre 2021
Juillet 2021
Entre janvier et juin 2021

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Cas général
Personnes vulnérables, garde d'enfants ou personnes en situation de handicap
Salariés du particulier employeur

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
En CDI dans le cadre du <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31620">portage salarial</a>
Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige

Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 :

Personnes vulnérables
Parents contraints de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020
Parents contraints de garder une personne en situation de handicap depuis le 2 septembre 2020

À savoir

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel.

Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle.

Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R18364">Cesu</a> et par <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R18165">Pajemploi</a>.

Elle est réactivée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et concerne les salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 jusqu'au 30 octobre 2021.

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Cas général
Secteurs protégés
Secteurs connexes avec baisse du chiffre d'affaires
Entreprises fermées pour mesures sanitaires
Personnes vulnérables

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni être supérieure à un plafond de 27,68 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Les entreprises des 66 secteurs relevant des activités suivantes sont concernées :

Tourisme
Hôtellerie
Restauration
Sport
Culture
Transport de personnes
Événementiel

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56773">chômée</a>. Elle correspond à environ à 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni être supérieure à un plafond de 27,68 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Les secteurs connexes sont ceux dont l'activité est liée aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel.

Dans ces secteurs connexes, l'employeur doit avoir subi une baisse de son chiffre d'affaires supérieure à 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2019,
soit, s'il le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires moyen s'apprécie entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Les entreprises concernées sont celles :

impliquant l’accueil du public et fermées administrativement,
situées dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d'affaires d'au moins 60 %
situées dans une <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58163">zone de chalandise</a> d'une station de ski subissant une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni être supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Cas général
Durée de travail supérieure à 35 heures

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.

Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

- Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
 
 À savoir
 
 <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.
- Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
 Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.
 Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
 
 À savoir
 
 <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.
- Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif.
  Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
- Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
  Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.
  Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Cas général
Personnes vulnérables, garde d'enfants ou personnes en situation de handicap
Salariés du particulier employeur

À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
En CDI dans le cadre du <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31620">portage salarial</a>
Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige

Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 :

Personnes vulnérables
Parents contraints de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020
Parents contraints de garder une personne en situation de handicap depuis le 2 septembre 2020

À savoir

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel.

Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle.

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Cas général
Secteurs connexes avec baisse du chiffre d'affaire
Entreprises fermées pour mesures sanitaires
Personnes vulnérables

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni être supérieure à un plafond de 27,68 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Dans les secteurs les plus touchés par la crise, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56773">chômée</a>. Elle correspond à environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni être supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Les entreprises concernées sont celles :

impliquant l’accueil du public et fermées administrativement,
situées dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d'affaires d'au moins 60 %
situées dans une <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58163">zone de chalandise</a> d'une station de ski subissant une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.