Particuliers
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Vérifié le 05/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ce régime permet des loyers peu élevés et fait bénéficier le locataire et ses proches d'un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.