Professionnels
Fiche pratique
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
Dans tous les cas
Les <span class="miseenevidence">JEI et JEU</span> doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :
- Être une <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R35723">PME</a>
- Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8<Exposant>ème</Exposant> anniversaire)
- Être indépendante. Son capital doit être détenu pour <span class="valeur">50 %</span> au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise de telles activités
JEI
Pour obtenir le statut de <span class="miseenevidence">JEI,</span> l'entreprise doit en plus réaliser des dépenses de R&D à hauteur de <span class="valeur">15 %</span> minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change, et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
JEU
Pour obtenir le statut de <span class="miseenevidence">JEU,</span> l'entreprise doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Appartenir pour au moins <span class="valeur">10 %</span> à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs
- Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés. Ses dirigeants ou ses associés doivent y avoir participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Cet établissement doit être habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
- Avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur
À noter
l'appréciation du seuil de <span class="valeur">15 %</span> pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre État membre de l'<a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24621">UE</a> ou de l'<a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24622">EEE</a> doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges.
Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2022</span>.
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Une JEI ou une JEU peut bénéficier d'exonérations en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Pendant le 1<Exposant>er</Exposant> exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), l'exonération est totale.
Pour la période ou l'exercice suivant, l'exonération est de <span class="valeur">50 %</span>.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23533">crédit d'impôt recherche (CIR)</a>.
Cotisation économique territoriale
Elle est exonérée de la cotisation économique territoriale (<a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=N13443">CFE et CVAE</a>) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.
Autres avantages
Une JEI ou une JEU peut aussi, sous conditions, obtenir les avantages suivants :
- Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions
- Restitution immédiate de la créance de <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23533">crédit impôt recherche</a>
Attention :
l'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, notamment.
L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants :
- Ingénieurs-chercheurs
- Techniciens
- Gestionnaires de projet de recherche et de développement
- Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
- Personnel chargé de tests pré-concurrentiels
- Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise
Celle-ci ne peut pas être remise en cause lorsque le salarié consacré au moins <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail au projet de R&D. Si le temps qu'il y consacre est inférieur, il pourra être demandé à l'employeur de justifier la correcte application de l'exonération. Dans ce cas, c'est l’Urssaf qui détermine si la demande d'exonération est justifiée au non.
L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :
- Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à <span class="valeur">6 995,63 €</span>
- Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à <span class="valeur">205 680 €</span>
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.
Les charges sociales suivantes ne sont pas comprises dans l'exonération :
- Cotisations salariales de sécurité sociale
- Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail
- Contributions CSG et CRDS
- Contributions au FNAL
- Versement transport
- Forfait social
- Contribution de solidarité pour l'autonomie
- Cotisations patronales et salariales d'assurance chômage
Durant les 9 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la direction régionale ou départementale des finances publiques. Il doit le faire au moyen d'une déclaration sur l'honneur.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le <a href="https://tremont.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23892">bordereau récapitulatif des cotisations</a>.
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Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
Exonérations fiscales
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Exonérations sociales pour la JEI
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Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI
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Modèle de document
Et aussi
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Crédit d'impôt recherche (CIR)
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Modèle de demande d'avis pour l'aide à la création d'entreprises innovantes
Ministère chargé des finances